Vie des affaires

Date: 2025-03-25

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PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION ÉCONOMIQUE : MESURES ET PERSPECTIVES

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, mais suspendu pour cause de dissolution du Gouvernement, revient sur le devant de la scène.

C'est dans ce contexte qu'un « Tour de France de la simplification » débute avec, pour perspective, l'examen du projet de loi dédié à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi pourra s'enrichir des suggestions qui seront faites à cette occasion.

Rappelons que, dans sa dernière version, le projet contient des mesures éparses, en particulier à destination des TPE-PME, telles que la mensualisation des loyers commerciaux, la suppression progressive des formulaires Cerfa, etc.

La ministre déléguée chargée du commerce et des PME, Véronique Louwagie a, d'ailleurs, annoncé que la moitié des formulaires Cerfa émanant du ministère de l'Économie pourrait disparaître d'ici la fin de l'année 2025 et qu'elle proposera au Parlement d'inscrire, dans la loi, un « test PME » afin de s'assurer que le coût des mesures envisagées ne soit pas disproportionné pour les TPE et PME.

Dans le même temps, la Commission européenne vient d'adopter un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME.

En effet, elle a proposé des mesures d'allègement et de report concernant plusieurs directives. Pour la directive sur la durabilité (CSRD), les propositions incluent, notamment, la réduction du nombre d'entreprises concernées et le report des obligations d'information à 2028 pour les entreprises actuellement tenues de publier leurs informations à partir de 2026 ou 2027.

Pour la directive sur le devoir de vigilance (CS3D), les propositions visent à réduire les charges pour les PME en limitant les informations pouvant leur être demandées, à concentrer les informations sur les partenaires commerciaux directs, à espacer les évaluations - tous les 5 ans au lieu de chaque année -, et à reporter certaines obligations à 2028. Enfin, pour le règlement « Taxonomie », les propositions alignent le champ des entreprises concernées sur celui de la directive CSRD.

Ces propositions seront examinées par le Parlement européen et le Conseil.

Discours de Véronique Louwagie lors de l'évènement « Simplification : de la concertation à la concrétisation » du 4 mars 2025 à Bercy ; Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 février 2025